· À partir du
1er janvier 2020, les obligations en matière d’emploi des personnes
handicapées évoluent. Même les entreprises de moins de 20 salariés seront
désormais concernées. Claire Quintin-Vicquelin, déléguée régionale Pays de la
Loire pour l’Agefiph détaille ce qui change au 1er janvier 2020.
Du 18 au
24 novembre se tient la 23e Semaine européenne pour
l’emploi des personnes handicapées organisée par LAdapt (association pour l’insertion
sociale et professionnelle des personnes handicapées).
L’occasion
de rappeler que le taux de chômage de ces actifs reste deux fois supérieur à la
moyenne. Leur taux d’emploi atteint 3,8 % dans le secteur privé et 5,6 % dans
le public.
Sur ces cinq
dernières années, 400 000 personnes ont obtenu une RQTH, c’est-à-dire une
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (soit une hausse de
25 %). Une conséquence sans doute du vieillissement de la population active
mais aussi de l’utilité pour les concernés d’obtenir des aménagements de poste
(techniques ou organisationnels). Le travail de sensibilisation porte donc ses
fruits.
Pour aller
plus loin, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
promulguée le 5 septembre 2018, a apporté quelques changements. Depuis le
1er janvier 2019, les entreprises de plus de 250 salariés doivent d’ores
et déjà désigner un référent handicap.
Mais les
principales nouveautés entrent en vigueur en janvier 2020, comme l’explique
Claire Quintin-Vicquelin, déléguée régionale Pays de la Loire pour l’Agefiph,
l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des
personnes handicapées.
Aujourd’hui,
toute entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes en
situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total.
Ce taux évolue-t-il au 1er janvier ?
Ce taux
plancher reste à 6 %. Il pourra être réévalué tous les 5 ans à compter de
la promulgation de la loi, soit la prochaine fois en 2023. L’idée étant qu’il
soit en adéquation avec la réalité de la population française.
Qu’est-ce
qui va changer à compter du 1er janvier 2020 pour les plus petites
structures ?
Aujourd’hui,
personne ne sait ce qui se passe dans les entreprises de moins de 20 salariés.
À partir du 1er janvier 2020, même si elles ne sont pas soumises à
l’obligation d’emploi, elles feront remonter leur taux via la Déclaration
sociale nominative (DNS). On pourra ainsi connaître le réel taux d’emploi des
personnes en situation de handicap en France.
L’objectif
est-il d’inciter les plus petites entreprises à faire davantage d’efforts ?
En réalité,
leurs efforts ne sont pas valorisés. Dans le Grand Ouest par exemple, le tissu
est essentiellement composé de PME. L’intégration des demandeurs d’emploi en
situation de handicap se fait donc principalement dans celles-ci, alors que ces
employeurs ne sont pas soumis à l’obligation d’emploi.
C’est
l’occasion de montrer que même les plus petites entreprises sont engagées. Ce
qui peut faire évoluer celles de plus de 20 salariés. Elles sont engagées à
travers les recrutements mais aussi tout particulièrement dans le maintien dans
l’emploi. Et ce en raison d’une relation interpersonnelle entre le salarié et
le dirigeant. C’est un collaborateur mais il est bien plus que ça.
Quels sont
les autres changements ?
L’objectif
est de développer l’emploi direct, l’inclusion dans l’entreprise. Aujourd’hui,
il y a quatre moyens de répondre à l’obligation d’emploi : l’emploi direct, la
sous-traitance à travers les entreprises adaptées ou les Établissements et
services d’aide par le travail (Esat), l’accueil de stagiaires et les accords agréés par
l’État.
Demain, seul
le nombre de personnes employées directement aura un impact. Cela concernera
tout type d’emploi, tous les contrats. Même un stage d’une journée sera
valorisé. Passer par de la sous-traitance réduira la pénalité pour celles qui
n’atteindront pas les 6 %, mais ce ne sera plus comptabilisé dans le taux
d’emploi. Financièrement parlant, cela ne changera rien. Les calculs ont été
faits pour aboutir à une neutralité et permettre de poursuivre le développement
en entreprises adaptées ou en Esat.
Les accords
ne permettront donc plus d’échapper à la contribution financière ?
Tant qu’il y
a un accord, les entreprises ne paieront pas la contribution. Mais pour
certaines structures, ils s’étendaient sur 20 ou 30 ans. L’idée est bien
de dire que l’accord a pour but d’aider à mettre en place une politique
d’emploi en faveur des personnes handicapées. Ces accords n’auront plus qu’une
durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
Les méthodes
de calcul sont également modifiées. Qu’est-ce qui change ?
Une
entreprise qui avait 4 établissements de 10 personnes n’était pas soumise à
l’obligation d’emploi. Demain, dans un souci de simplification, on prendra en
compte l’ensemble, c’est-à-dire dans cet exemple les 40 salariés. Ces
entreprises ne seront pas tout de suite pénalisées financièrement, pour leur
permettre de s’adapter. L’État a prévu une période de transition de 4 ans.
Les calculs
seront aussi plus simples car ils prennent tout simplement en compte le nombre
de salariés concernés au prorata du temps de présence. Toutefois, dans un souci
d’accompagnement du maintien dans l’emploi des seniors, un salarié handicapé de
plus de 50 ans sera valorisé à hauteur de 1,5 fois.
L’Agefiph
propose d’accompagner les entreprises dans ces changements et a mis en
place un
simulateur en ligne.
Publié le 17/11/2019
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